Loi GAFI: Délit fiscal qualifié, infraction préalable au blanchiment, obligation de dénonciation et transparence accrue

Loi GAFI: Délit fiscal qualifié, infraction préalable au blanchiment, obligation de dénonciation et transparence accrue
Point de Mire, numéro 61 – été 2015

Le 12 décembre 2014, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI (ci-après la «loi GAFI»).

Cette loi permet à la Suisse d’adapter son système de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec les recommandations émises en 2012 par le Groupe d’Action Financière («GAFI»).

La nouveauté la plus remarquée de cette loi est l’introduction de nouvelles infractions fiscales graves qui seront des infractions préalables au blanchiment.