Avoirs défiscalisés: le TF permet le retrait en espèces

Avoirs défiscalisés: le TF permet le retrait en espèces
IFA’s Wealth Gram, GSCGI, Vol. 48, Janvier 2016

Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral — 4A_168/2015 et 4A_170/2015 — a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire.

Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients à fournir les coordonnées d’un compte bancaire afin d’y transférer le solde, tout en précisant qu’un retrait en espèces ne serait pas possible en vertu des conditions générales de la banque. Les clients ont intenté des actions devant les tribunaux tessinois afin que leur soit confirmé le droit de retirer le solde de leur compte en espèces, puis de clôturer ledit compte. (...)