Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en janvier 2008, l'accès au séjour et au marché du travail en Suisse par des ressortissants de pays non membres de l'Union Européenne (UE) et de l'AELE devient, en principe, encore plus limité et nécessite qu'un certain nombre de conditions strictes soit rempli. La Suisse part en effet du principe qu'elle peut puiser, sur le marché local et dans les pays de l'UE et de l'AELE, la main d'Å“uvre dont elle a besoin.

Ainsi, les conditions d'entrée, de séjour et de travail en Suisse par des étrangers varient en fonction de la nationalité du requérant. On distingue ainsi les régimes suivants: 

• Pour les ressortissants de l'AELE, des quinze Etats originels de l'UE ainsi que ceux de Chypre et de Malte (UE-17/AELE), la libre circulation est complète, depuis le 1er juin 2007, même si elle est soumise à un certain nombre de formalités
• Pour les ressortissants des Etats, autres que Chypre et Malte, ayant adhéré à l'UE en 2004 (UE-8), la libre circulation avec la Suisse est introduite progressivement depuis 2006. Un régime transitoire leur est appliqué, en vertu duquel ils restent soumis, jusqu'au 30 avril 2011, aux conditions applicables aux ressortissants de pays tiers (priorité des travailleurs indigènes, contrôle généralisé des conditions de rémunération et de travail ainsi que contingentement). Leur premier accès au marché suisse du travail est ainsi en principe limité
• Pour les ressortissants de Roumanie et Bulgarie (UE-2), un régime transitoire qui maintient des restrictions relatives au marché du travail, est également appliqué aux ressortissants de ces deux Etats, et ce jusqu'au 31 mai 2011 voire au 31 mai 2016
• Pour les ressortissants d'Etats tiers, une politique d'autorisation restrictive en faveur d'une main d'uvre spécialisée et qualifiée est en vigueur. Certains allégements existent toutefois, notamment en ce qui concerne l'attribution d'autorisations aux cadres de pays tiers, qui sont expatriés en Suisse par une maison mère étrangère

Le cas particulier du détachement en Suisse d'un travailleur par un employeur ayant son siège à l'étranger nécessite quant à lui une attention particulière, dans la mesure où il est soumis au respect de certaines conditions minimales de travail ou de rémunération de même qu'à un contrôle (rémunération minimale, durée du travail et du repos, durée minimale des vacances, sécurité, santé, hygiène etc.). La procédure est toutefois facilitée lors de séjours de maximum 90 jours pour les ressortissants des pays UE-17, et dans certains cas également, pour ceux des pays UE-8 et UE-2 (annonce via internet).

Signalons enfin que, le 12 décembre 2008, la Suisse a rejoint l'espace Schengen. Depuis lors, toute personne vivant dans un Etat membre de Schengen et qui dispose d'un permis de séjour peut désormais circuler sans visa dans cet espace. S'agissant des ressortissants d'Etats tiers, un même visa leur permet désormais, pour tout séjour de courte durée, de se déplacer en Suisse et dans le reste de l'espace Schengen. Enfin, pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois, un visa national suisse demeure toutefois nécessaire. 

Ces différentes nouveautés dans le cadre juridique suisse obligent les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'emploi et de police des étrangers à mettre en place des procédures adaptées en fonction de la nationalité et du statut des ressortissants étrangers concernés. 

Connaissant parfaitement les pratiques d'autorisation de ces autorités, nous sommes en mesure de vous offrir un conseil avisé.

Notre activité comprend le conseil ainsi que la représentation auprès des autorités cantonales et fédérales, notamment dans les domaines suivants:

• obtention d'un permis de séjour pour activité lucrative salariée ou indépendante (également constitution de sociétés)
• obtention d'un permis de séjour lié à la renonciation à l'exercice d'une activité lucrative accompagnée d'une éventuelle imposition forfaitaire
• obtention de permis d'établissement (permis C), le cas échéant de manière anticipée
• regroupement familial
• détachement de travailleurs
• acquisition de propriété foncière en Suisse
• dédouanement de mobilier ou de véhicules
• droit et contrats de travail
• droit des assurances sociales en relation avec l'immigration en Suisse
• prestataires de services transfrontaliers
• naturalisation